PREAMBULE

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par EM Intérieurs. Tout Client de EM Intérieurs reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec EM Intérieurs. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La société EM Intérieurs, représentée par la décoratrice d’intérieur Emilie Marlier, est une société proposant les services de conseil en aménagement et décoration d’intérieur.

EM Intérieurs propose les services suivants :

• Prestation de conseils en décoration à domicile
• Prestation de réalisation de concept d’aménagement et de décoration d’une pièce dédiée, d’une habitation complète, de bureaux professionnels ou de biens accueillant du public avec : Relevés de côtes et rédaction cahier des charges, plans 2D, visuels 3D, planches d’ambiance, shopping list, accompagnement au shopping
• Prestation de home staging, à savoir mise en valeur d’un bien pour vente

Le Client (ci-après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite EM Intérieurs pour la réalisation de plans 2D, visuels 3D, la recherche de concepts décoratifs ou d’aménagements intérieurs… La société EM Intérieurs, micro-entreprise, immatriculée sous le numéro 923 517 387 dont le siège social est situé 16 rue Henry Deffes 33000 Bordeaux, SIRET 923 517 387 00018.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre la décoratrice d’intérieur et toute personne qui sollicite la société EM Intérieurs. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société EM Intérieurs. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société EM Intérieurs emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : DEVIS ET ACCEPTATION

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non. Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités et le prix de la prestation à réaliser. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes CGV avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et déclare préalablement à la signature du devis, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition du Client avec le devis à la suite de quoi, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le Client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Nous Nous engageons à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS ET SERVICES

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site internet rubrique Agence, par téléphone au 06 77 93 65 02 ou par courriel : contact@em-interieurs.com. EM Intérieurs propose les services suivants :

• Prestation de conseils en décoration au domicile du client (Bordeaux et sa métropole)
• Prestation de réalisation de concept d’aménagement et de décoration d’une pièce dédiée (technique ou non), d’une habitation complète, de bureaux professionnels ou de biens accueillant du public. La décoratrice d’intérieur pourra fournir des relevés de côtes, un cahier des charges, des plans 2D, des visuels 3D, des planches d’ambiance, des planches matériaux et revêtements, des planches mobiliers et une shopping list
• Prestation d’accompagnement shopping du mobilier et objets décoratifs choisis par le client
• Prestation de home staging, à savoir mise en valeur d’un bien pour vente

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

La décoratrice d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses travaux. Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que la responsabilité de la décoratrice d’intérieur ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et la société EM Intérieurs n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de la société EM Intérieurs. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par la société EM Intérieurs. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

 Lorsque la société EM Intérieurs fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par la société EM Intérieurs ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la société EM Intérieurs ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par la société EM Intérieurs sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

La société EM Intérieurs n’encourt aucune responsabilité :

• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par la décoratrice d’intérieur
• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la société EM Intérieurs et réalisées directement ou indirectement par le client

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, La société ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la société EM Intérieurs ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement pas éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société EM Intérieurs de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.

Dans de telles circonstances, La société préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la société EM Intérieurs et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant la société EM Intérieurs et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7 : HONORAIRES

Les prix pratiqués par la société EM Intérieurs, proposés sur les devis sont indiqués en euros TTC. Les devis ont une durée de validité de deux (2) mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis.

Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un avenant au devis. A ce titre, dans le cadre de la réalisation d’un projet d’aménagement et de décoration d’intérieur, au-delà de deux (2) modifications d’un ou plusieurs des livrables prévus au devis, toute nouvelle modification demandée par le client fera l’objet d’un avenant au devis et sera facturée 100€ TTC par livrable.

Le Client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros conformément à la législation en vigueur. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Les déplacements de la décoratrice d’intérieur dans un rayon de 30 km autour de Bordeaux sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,75€ TTC/km.

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à la société EM Intérieurs qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.

 Pour les prestations de conseils en décoration à domicile, le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le Client.

Pour les prestations de réalisation de concept d’aménagement et de décoration d’une pièce dédiée (technique ou non), d’une habitation complète, de bureaux professionnels ou de biens accueillant du public et de home staging, le Client règlera sa commande comme indiqué ci-dessous :

• lors de la signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 40% du montant total de la prestation devra être payé pour débuter la création du projet, par chèque ou  virement bancaire,
• 30% du montant de la facture seront à payer lors de la validation finale du projet et 30 % à la fin de la réalisation de la prestation.

Les coordonnées bancaires de la société EM Intérieurs seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement du premier acompte au crédit du compte de la société EM Intérieurs.

Pour la prestation d’accompagnement Shopping, c’est au client de prévoir de fournir les fonds servant aux achats. Aucune avance ne sera faite pat la décoratrice d’intérieur.

Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du solde restant à payer avec un minimum de 100€.

Conformément aux articles D. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, out retard de paiement entraine de plein droit, outre les dites pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse contact@em-interieurs.com et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social de la société EM Intérieurs. A défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la contestation du Client sera irrecevable.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (date de signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de la société EM Intérieurs. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’attention de la société EM Intérieurs, sise 16 rue Henry Deffes 33000 Bordeaux.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 10 : EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

La décoratrice d’intérieur, Emilie Marlier, de la société EM Intérieurs s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses Clients une haute qualité de services.

La décoratrice d’intérieur, Emilie Marlier, de la société EM Intérieurs se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture, ou l’acompte demandé en début de mission. La décoratrice d’intérieur, Emilie Marlier, de la société EM Intérieurs peut en outre dans ce cas, stopper sa mission. Cette mise en œuvre de l’exception d’inexécution peut se faire, sans l’envoi d’une mise en demeure préalable, et sans respecter le principe de proportionnalité en arrêtant donc totalement ses prestations.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société EM Intérieurs conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise la société EM Intérieurs via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de la société EM Intérieurs à des fins promotionnelles. La société pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. La société s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par la société EM Intérieurs et non contractuelles.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES

Les informations demandées par la société EM Intérieurs lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 13 : ASSURANCE

La société EM Intérieurs a souscrit auprès de Compagnie d’assurance MAIF,  une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.